Loi SRU : un objectif inaccessible ?

"« La loi SRU porte ses fruits ». Cette formule revient comme une antienne lorsque sont évoqués les effets de l’article 55 en matière de construction de logements sociaux. De fait, entre 2002 et 2018, les communes déficitaires en HLM au regard du dispositif ont financé 640 000 logements sociaux, soit 37% de plus que les 437 0000 unités qui leur étaient imposées par l’État pour rattraper leur retard.

Conclure à un succès de la loi SRU serait toutefois prématuré dans la mesure où certaines communes restent à l’écart de cet effort de construction et que, surtout, le dispositif repose essentiellement sur une autre donnée : le pourcentage de logements sociaux parmi les résidences principales. Destiné à assurer la mixité sociale, c’est ce taux SRU qui détermine si les communes sont en règle ou non avec l’article 55. Initialement fixé à 20% à l’horizon 2020, le taux SRU a été relevé à 25% par la loi Duflot du 18 janvier 2013. [...]"

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