Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO - Bilan et perspectives

"La loi du 5 mars 2007 instituant le « droit au logement opposable » (DALO) a désigné l’État comme garant du droit au logement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens. Il était dès lors prévisible que naisse un contentieux permettant aux personnes reconnues au titre du DALO, en cas de non-respect par l’État de l’obligation de résultat qu’il s’est assignée, d’engager sa responsabilité pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis. Par trois jugements rendus le 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a entériné l’existence du « recours indemnitaire DALO » en accueillant pour la première fois de telles demandes.

Dix années plus tard, diverses interrogations affleurent.
 Comment l’action en responsabilité s’articule-t-elle avec les autres « contentieux DALO » ?
 Le Conseil d’État est-il parvenu à encadrer l’administration et les tribunaux administratifs afin d’éviter que ne surviennent des pratiques divergentes ?
 Quel est l’impact de ce contentieux sur l’effectivité du droit au logement, et plus généralement sur les politiques publiques du logement ?
 Quelles évolutions envisager pour améliorer l’architecture contentieuse en place ?"

[*Programme et inscription disponibles ci-dessous*]