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La loi définitive sur l’habitat participatif (au sein de la loi ALUR)

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été adoptée définitivement le 19 février 2014.

L’article 22 de la loi ALUR offre un cadre légal à l’habitat participatif, rendant son existence officielle et reconnue aux yeux de la loi, mais aussi des banques, des notaires, et de tous les partenaires nécessaires à la mise en oeuvre de tels projets.

Le projet de loi crée les Sociétés d’habitat participatif qui pourront prendre deux formes juridiques :
- les coopératives d’habitants
- les sociétés d’attribution et d’autopromotion prêtant aux futurs habitants la qualité d’associés et d’acquéreurs de parts sociales de ces sociétés.

La loi reconnaît qu’il s’agit là d’une démarche citoyenne dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.

(Chapitre VI, article 22)

Chapitre et synthèse disponible sur le site : www.habitatparticipatif.net

Consulter l’ensemble de la loi ALUR sur le site : www.legifrance.gouv.fr

Plus de ressources sur ce thème :
- L’habitat participatif : de l’émergence d’une initiative habitante à son intégration dans l’action publique (thèse)
- Habitat participatif : premier appel à projet dans les Côtes d’Armor
- ArchiEthic - Pour des projets d’habitat participatif en locatif social
- Dossier « le point sur le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion » (DIHAL)
- Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (note technique de l’AdCF)